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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 février 2022, 13:17, par Philippe Saïdani
Merçi pour votre réponse,mais vous parlez de biens, hors il n’a aucun bien.
Vous voulez dire que le departement veut prendre les 20000€ ?
Comment procéde t’il ?
Le notaire a t’il le droit de refuser de m’établir un acte de notoriété ?
Merçi
Merçi pour votre réponse,mais vous parlez de biens, hors il n’a aucun bien.
Vous voulez dire que le departement veut prendre les 20000€ ?
Comment procéde t’il ?
Le notaire a t’il le droit de refuser de m’établir un acte de notoriété ?
Merçi