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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 juin 2022, 05:38, par Perin
Pour préciser en 2003 le neveu qui devait hériter à refuse vu les dettes.
Jai fait de la généalogie et ai retrouvé il y a 2 ans cet oncle.jai appelé le notaire cette succession est toujours en attente donc disponible. Mais voilà puis je faire jouer la prescription sur les dettes de 2003 qui sont des aides sociales ?en vous remerciant.
Ya til un texte de loi qui date officiellement les prescriptions ?merci
Pour préciser en 2003 le neveu qui devait hériter à refuse vu les dettes.
Jai fait de la généalogie et ai retrouvé il y a 2 ans cet oncle.jai appelé le notaire cette succession est toujours en attente donc disponible. Mais voilà puis je faire jouer la prescription sur les dettes de 2003 qui sont des aides sociales ?en vous remerciant.
Ya til un texte de loi qui date officiellement les prescriptions ?merci