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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 juin 2022, 09:35, par Claude (CFDT Retraités)
La prescription ne fonctionne que si le conseil départemental informé du décès n’a pas réclamer son aide sur la succession.
L’autre neveu a refusé la succession alors qu’on peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage.
La prescription ne fonctionne que si le conseil départemental informé du décès n’a pas réclamer son aide sur la succession.
L’autre neveu a refusé la succession alors qu’on peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage.