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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 juillet 2022, 12:01, par Claude (CFDT Retraités)
L’aide sociale ne modifie pas les règles de l’héritage.
La récupération de l’aide sociale sur la succession est expliquée dans cette fiche et effectivement si le décès intervient moins de dix ans après la donation elle est réintégrée dans les biens récupérables.
L’aide sociale ne modifie pas les règles de l’héritage.
La récupération de l’aide sociale sur la succession est expliquée dans cette fiche et effectivement si le décès intervient moins de dix ans après la donation elle est réintégrée dans les biens récupérables.