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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 juillet 2022, 15:44, par Claude (CFDT Retraités)
La récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne décédée. La somme réclamée peut être supérieure mais il vous suffit d’apporter la preuve que les biens aux décès étaient inférieurs.
Les 10% laissés à votre mère et qui ne sont pas dépensés deviennent récupérables.
Vous pouvez demander la diminution du montant réclama en demandant la prise en compte des frais d’obsèques en joignant la facture. Le conseil départemental déduira 1500 €.
Le recours doit s’appuyer sur le droit pour être pris en compte (voir code de l’action sociale et des familles).
La récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne décédée. La somme réclamée peut être supérieure mais il vous suffit d’apporter la preuve que les biens aux décès étaient inférieurs.
Les 10% laissés à votre mère et qui ne sont pas dépensés deviennent récupérables.
Vous pouvez demander la diminution du montant réclama en demandant la prise en compte des frais d’obsèques en joignant la facture. Le conseil départemental déduira 1500 €.
Le recours doit s’appuyer sur le droit pour être pris en compte (voir code de l’action sociale et des familles).