UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

12 septembre 2022, 18:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

Participation et récupération sur succession sont définies dans les Articles L 132-8 et R132-11 à R132-12 du code de l’action et des familles (CASF). Ces articles ne font pas mention d’exception. Cependant je découvre dans un règlement départemental que la récupération se fait dès le 1er € pour les personnes handicapées avec une réserve : « Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers sont : son conjoint, ses enfants, ses parents ». Il est possible que cette exception ait été instituée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

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