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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
4 octobre 2022, 20:26, par Claude (CFDT Retraités)
Quand une question est posée sous la mauvaise fiche, ceux qui viennent ne comprennent pas le forum. Après avoir lu la fiche 7, votre question tombe car la loi ne vous permet pas d’échapper à l’obligation alimentaire. Seul un juge peut vous entendre si vous trouvez des qualificatifs prévus par la loi.
Quand une question est posée sous la mauvaise fiche, ceux qui viennent ne comprennent pas le forum. Après avoir lu la fiche 7, votre question tombe car la loi ne vous permet pas d’échapper à l’obligation alimentaire. Seul un juge peut vous entendre si vous trouvez des qualificatifs prévus par la loi.