Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 octobre 2022, 19:30, par CGR
Merci pour votre retour. J’ai pu lire qu en cas de crédit de la part de personnes usufruitières, l’hypothèque peut être faite sur la base de pourcentage et la banque se rembourse en cas de non paiement de leurs vivants,mais étant donné que l usufruit prend fin à la mort de la personne, logiquement il ne peut pas y avoir de récupération au décès ?
Merci pour votre retour. J’ai pu lire qu en cas de crédit de la part de personnes usufruitières, l’hypothèque peut être faite sur la base de pourcentage et la banque se rembourse en cas de non paiement de leurs vivants,mais étant donné que l usufruit prend fin à la mort de la personne, logiquement il ne peut pas y avoir de récupération au décès ?