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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
20 février 2023, 12:48, par Paul
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message et pour la rapidité auquel vous m’avez répondu.
Effectivement, l’APA est une aide versée par le département.
Vous me confirmez que le délai de prescription est de 5 ans, et non pas de 2 ans, comme j’avais cru le comprendre ?
Enfin, dois-je conclure qu’il n’y a aucun recours possible ?
Encore merci.
Cordialement,
J-Paul
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message et pour la rapidité auquel vous m’avez répondu.
Effectivement, l’APA est une aide versée par le département.
Vous me confirmez que le délai de prescription est de 5 ans, et non pas de 2 ans, comme j’avais cru le comprendre ?
Enfin, dois-je conclure qu’il n’y a aucun recours possible ?
Encore merci.
Cordialement,
J-Paul