Bonjour Madame, Monsieur,

Ma mère a bénéficié de l’ASPA de 2012 à 2015. Elle était en EPHAD au titre de l’Action Sociale. Titulaire d’une retraite tout à fait minime, elle bénéficiait du FNS (Fonds National de Solidarité). Elle n’a jamais été propriétaire et sa seule épargne n’a jamais excédé 25 000 euros , environ, ( Caisse d’Epargne : Livret A , LEP).
A son entrée à l’EPHAD, nous avons interrogé les Services Sociaux et le Département pour savoir ce qu’il adviendrait à son décès. La réponse a toujours été la même, à savoir, que compte tenu de sa situation, il n’y aurait en aucun cas récupération sur sa petite épargne.
Nous avons été très choqués lorsque, à son décès, le 9 janvier 2015,nous avons reçu un courrier du Département nous enjoignant de rembourser la somme de 9500 euros.
Ce que , en citoyens honnêtes, nous avons fait, non sans avoir fait une réclamation à laquelle il nous avait été répondu que la législation était modifiée.
Hors je tombe aujourd’hui sur un texte de Loi , qui précise que la procédure de récupération n’est pas enclenchée si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier, ni détenteur d’un montant d’économies supérieur à 39000 euros, montant non indexé sur l’inflation et qui n’a pas évolué depuis 1982.
Nous souhaiterions bien sûr récupérer ce montant qui nous a été réclamé abusivement et nous vous remercions bien sincèrement pour votre aide.

Danielle et Yves Gerbi