UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 mars 2023, 17:28, par Zalda

Bonjour,
Pourriez vous nous renseigner et conseiller.
Nous avons recu une lettre de contrainte de payer pour rembourser des trop perçus de pension de retraite de la part de la CNAV 3 ans après la répartition !

Le notaire n’a pas remboursé la caisse de retraite, pourtant c’est censé etre une de ces missions de consulter les caisse de retraite et rembourser les trop perçus, de plus il avait fait virer sur le compte de son étude le solde du compte bancaire. Il avait à disposition tout l’argent pour rembourser, mais ne l’a pas fait et ne nous a pas informé qu’il n’avait pas remboursé la CNAV et que donc il fallait qu’on le fasse !

c’est normal que la CNAV récupère les trop perçus, mais sans l’oubli d’information du notaire cela aurit été fait depuis la répartition et nous n’en serions pas là aujourd’hui à devoir rembourser de l’argent que nous n’avons plus, car dépensé depuis !

le notaire n’est il pas responsable d’une faute professionnelle du fait d’un défaut de conseil et d’informations et n’est ce pas à lui de faire jouer son assurance en responsabilité civile pour prendre en charge ce préjudice financier dont il est à l’origine ?

Merci d’avance pour vos conseils.
En vous souhaitant une bonne fin de journée.

M. Zalda

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