UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

26 juin 2023, 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le délai de prescription est de cinq ans mais attention à compter de la date de la connaissance du décès du bénéficiaire

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici