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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
4 août 2023, 12:10, par Dourvine
Bonjour mon papa a bénéficie de l’aide sociale hébergement Ehpad durant 11 ans entre le 6 juin 2005 et le 14 novembre 2016 (date de son décès) MAIS 1 an après l’acceptation de l’aide sociale un acte de donation à été fait (2007) par notre notaire peu scrupuleux qui nous a mis dans l’embarras pendant des années car :
Mauvais conseils abus de confiance etc...
De sa part. Nous n’étions pas informées qu’il était interdit de faire cet acte après une demande d’aide sociale. Nous l’avons fait pour d’autres raisons. Il a même rajoute une clause pour nous empêcher de renoncer.
Bref au décès de mon papa il nous a laissé tomber en nous menaçant aussi. Alors nous n’avons pas fait de déclaration de succession ni opté etc... Nous étions perdues !
L’acte de donation était sur un immeuble avec usufruit au dernier vivant pour chaque part de 49.000 € pour mon papa et 49.000 € pour ma maman usufruitiers et pour moi donataire leur fille unique.
Mon papa décédé le 14 novembre 2016 le notaire à reçu du cseil départemental (et nous l’a envoyée) une demande de récupération sur la part de celui ci a rembourser par le donataire (moi même leur fille) du montant de 49.000 €. Et ceci le 17 janvier 2017. Depuis plus rien !
Y a t’il prescription quinquennale sur ce montant à rembourser depuis 2017 ou le conseil départemental des BDR va t’il attendre le décès de l’autre usufruitier (ma maman) et récupérer à ce moment là 2 fois 49.000 € ??? A savoir des le 1er euro vu l’acte fait après la demande d’aide ? ?
Le montant des sommes se monte à 105.000 € !!! Ce qu’a consomme mon papa en 11 ans.
Cette 2eme somme est-elle aussi prescrite pour ma maman qui a récupéré tout l’usufruit ou seulement la 1ere ?
Le conseil départemental va t’il TOUT récupérer au décès de ma maman ?
Moi je suis aux minima sociaux avec une retraite personnelle de 192 €/mois + ASPA pour compléter et de plus rien n’a été fait par le notaire et au décès de mon papa la succession était DÉFICITAIRE alors aujourd’hui c’est pire !
Mais si j’hérite de ma maman lors de son décès que va t’il se passer ?
Pour le moment n’ayant pas pu opter je suis censée avoir hérité.... Mais selon la loi je serai au bout de 10 ans qualifiée de renonciation à l’héritage.
Pouvez vous m’aider à y voir plus clair et me donner conseils et infos. Je ne sais pas où je vais et ma vie est compliquée depuis 2005.merci infiniment.
Bonjour mon papa a bénéficie de l’aide sociale hébergement Ehpad durant 11 ans entre le 6 juin 2005 et le 14 novembre 2016 (date de son décès) MAIS 1 an après l’acceptation de l’aide sociale un acte de donation à été fait (2007) par notre notaire peu scrupuleux qui nous a mis dans l’embarras pendant des années car :
Mauvais conseils abus de confiance etc...
De sa part. Nous n’étions pas informées qu’il était interdit de faire cet acte après une demande d’aide sociale. Nous l’avons fait pour d’autres raisons. Il a même rajoute une clause pour nous empêcher de renoncer.
Bref au décès de mon papa il nous a laissé tomber en nous menaçant aussi. Alors nous n’avons pas fait de déclaration de succession ni opté etc... Nous étions perdues !
L’acte de donation était sur un immeuble avec usufruit au dernier vivant pour chaque part de 49.000 € pour mon papa et 49.000 € pour ma maman usufruitiers et pour moi donataire leur fille unique.
Mon papa décédé le 14 novembre 2016 le notaire à reçu du cseil départemental (et nous l’a envoyée) une demande de récupération sur la part de celui ci a rembourser par le donataire (moi même leur fille) du montant de 49.000 €. Et ceci le 17 janvier 2017. Depuis plus rien !
Y a t’il prescription quinquennale sur ce montant à rembourser depuis 2017 ou le conseil départemental des BDR va t’il attendre le décès de l’autre usufruitier (ma maman) et récupérer à ce moment là 2 fois 49.000 € ??? A savoir des le 1er euro vu l’acte fait après la demande d’aide ? ?
Le montant des sommes se monte à 105.000 € !!! Ce qu’a consomme mon papa en 11 ans.
Cette 2eme somme est-elle aussi prescrite pour ma maman qui a récupéré tout l’usufruit ou seulement la 1ere ?
Le conseil départemental va t’il TOUT récupérer au décès de ma maman ?
Moi je suis aux minima sociaux avec une retraite personnelle de 192 €/mois + ASPA pour compléter et de plus rien n’a été fait par le notaire et au décès de mon papa la succession était DÉFICITAIRE alors aujourd’hui c’est pire !
Mais si j’hérite de ma maman lors de son décès que va t’il se passer ?
Pour le moment n’ayant pas pu opter je suis censée avoir hérité.... Mais selon la loi je serai au bout de 10 ans qualifiée de renonciation à l’héritage.
Pouvez vous m’aider à y voir plus clair et me donner conseils et infos. Je ne sais pas où je vais et ma vie est compliquée depuis 2005.merci infiniment.