6 août 2023, 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
Vous pouvez interroger le conseil départemental car votre cas est particulier, je ne suis pas certain qu"un notaire saurait vous répondre.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
Vous pouvez interroger le conseil départemental car votre cas est particulier, je ne suis pas certain qu"un notaire saurait vous répondre.