UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

23 août 2023, 20:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

Vous avez remplit vos obligations, l’action en justice pour la récupération doit être dirigée contre votre frère défaillant. De plus, vous pouvez refuser la succession pour vous éviter les éventuelles dettes.

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