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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
14 septembre 2023, 08:40, par Claude (CFDT Retraités)
L’action en récupération de l’aide sociale est exercée par le département.
La récupération n’est pas systématique : la décision est prise par le président du conseil départemental ou le préfet, qui décide du principe de la récupération et en fixe le montant.
Certains départements recourent davantage à la récupération sur successions que d’autres. Le règlement départemental d’aide sociale le précise. L’autorité compétente peut décider d’aménager les modalités de la récupération et en reporter les effets dans le temps, par exemple, au décès du conjoint survivant.
Si une demande est présentée pour écarter la récupération, le président du conseil départemental apprécie les éléments. Vous pouvez écrire un courrier recommandé au président du CD pour lui demander le report de la récupération au décès de votre mère car il n’y avait pas de biens mobiliers dans la succession.
L’action en récupération de l’aide sociale est exercée par le département.
La récupération n’est pas systématique : la décision est prise par le président du conseil départemental ou le préfet, qui décide du principe de la récupération et en fixe le montant.
Certains départements recourent davantage à la récupération sur successions que d’autres. Le règlement départemental d’aide sociale le précise. L’autorité compétente peut décider d’aménager les modalités de la récupération et en reporter les effets dans le temps, par exemple, au décès du conjoint survivant.
Si une demande est présentée pour écarter la récupération, le président du conseil départemental apprécie les éléments. Vous pouvez écrire un courrier recommandé au président du CD pour lui demander le report de la récupération au décès de votre mère car il n’y avait pas de biens mobiliers dans la succession.