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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
14 septembre 2023, 12:41, par Stetienn
Bonjour. Merci de votre réponse. Le montant d’aide sociale réclamé par le département est erroné il y a 10000€ de trop. Lors du passage chez le notaire en 2021 pour me mettre en indivision à la place de mon père la créance vis à vis du département était 0.00€. Que faire puisque je n’étais pas informé que cette aide existe. D’autre part mon père était en indivision à 50%, je deviens indivisaire à 50% donc je ne ne peux être héritier de mes parents qu’au décès de ma mère. Donc la solution serait de prendre une hypothèque à hauteur du montant réclamé diminué de 10000€. Pensions de mon père versé à l’ehpad non pris en compte. Merci de votre réponse
Bonjour. Merci de votre réponse. Le montant d’aide sociale réclamé par le département est erroné il y a 10000€ de trop. Lors du passage chez le notaire en 2021 pour me mettre en indivision à la place de mon père la créance vis à vis du département était 0.00€. Que faire puisque je n’étais pas informé que cette aide existe. D’autre part mon père était en indivision à 50%, je deviens indivisaire à 50% donc je ne ne peux être héritier de mes parents qu’au décès de ma mère. Donc la solution serait de prendre une hypothèque à hauteur du montant réclamé diminué de 10000€. Pensions de mon père versé à l’ehpad non pris en compte. Merci de votre réponse