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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 septembre 2023, 17:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, la récupération ne peut se faire que sur le patrimoine de la personne aidée. Elle peut être reportée si le bien est occupé et sur décision du président du conseil départemental.
Non, la récupération ne peut se faire que sur le patrimoine de la personne aidée. Elle peut être reportée si le bien est occupé et sur décision du président du conseil départemental.