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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 septembre 2023, 17:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous aurez des difficultés à contester la créance due auprès du département. Si vous estimez que le notaire a commis une faute professionnelle qui vous a causée préjudice, vous pouvez saisir la juridiction compétente voir le site
Vous aurez des difficultés à contester la créance due auprès du département. Si vous estimez que le notaire a commis une faute professionnelle qui vous a causée préjudice, vous pouvez saisir la juridiction compétente voir le site