Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 septembre 2023, 11:39, par Claude (CFDT Retraités)
Les règles de l’obligation alimentaire n’ont aucune influence sur les règles de la succession. Tous les enfants sont obligés alimentaires (voir fiche 7).
Les règles de l’obligation alimentaire n’ont aucune influence sur les règles de la succession. Tous les enfants sont obligés alimentaires (voir fiche 7).