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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 octobre 2023, 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends pas le lien que vous faites entre l’aide sociale et l’APA. Les conditions d’attribution sont indépendantes. La tutelle peut engager une demande d’aide sociale,vous serez sollicité pour l’obligation alimentaire. Vous pourrez alors exprimé votre désaccord en présentant l’argument que le patrimoine de votre mère suffit au paiement du reste à charge. Par contre la vente de la maison doit être décidée par le juge des tutelles.
Je ne comprends pas le lien que vous faites entre l’aide sociale et l’APA. Les conditions d’attribution sont indépendantes. La tutelle peut engager une demande d’aide sociale,vous serez sollicité pour l’obligation alimentaire. Vous pourrez alors exprimé votre désaccord en présentant l’argument que le patrimoine de votre mère suffit au paiement du reste à charge. Par contre la vente de la maison doit être décidée par le juge des tutelles.