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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 octobre 2023, 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
La loi l’oblige à tout récupérer. Vous n’est pas obligé de renoncer sans conditions, mais de renoncer à concurrence de l’actif net, ce qui vous protège.
La loi l’oblige à tout récupérer. Vous n’est pas obligé de renoncer sans conditions, mais de renoncer à concurrence de l’actif net, ce qui vous protège.