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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
25 octobre 2023, 10:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le délai est de 5 ans à compter de la date où le conseil départemental a eu connaissance du décès (C. civ. art. 2224). Le Recours Administratif Préalable Obligatoire en contestation est de 2 mois à compter de la date de notification.
Le délai est de 5 ans à compter de la date où le conseil départemental a eu connaissance du décès (C. civ. art. 2224). Le Recours Administratif Préalable Obligatoire en contestation est de 2 mois à compter de la date de notification.