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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 octobre 2023, 10:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
La récupération est possible à titre subsidiaire, (après les biens immobiliers et mobiliers) contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans
La récupération est possible à titre subsidiaire, (après les biens immobiliers et mobiliers) contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans