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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 novembre 2023, 10:38, par Claude (CFDT Retraités)
L’acte prouvant que vous êtes l’héritier est codifié pour toute somme dépassant 5000 €. Un notaire doit accepter votre demande même s’il trouve le prix tarifé trop faible s’il n’y a pas de bien immobilier. Pour avoir des preuves, écrivez en recommandé AR au notaire puis à la chambre des notaires. Le téléphone n’a aucune influence sur leur attitude.
Je suppose que vous avez lu cette fiche officielle : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
L’acte prouvant que vous êtes l’héritier est codifié pour toute somme dépassant 5000 €. Un notaire doit accepter votre demande même s’il trouve le prix tarifé trop faible s’il n’y a pas de bien immobilier. Pour avoir des preuves, écrivez en recommandé AR au notaire puis à la chambre des notaires. Le téléphone n’a aucune influence sur leur attitude.
Je suppose que vous avez lu cette fiche officielle : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725