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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
11 novembre 2023, 18:39, par Claude (CFDT Retraités)
Copié fiche 7 :
« 6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?
L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent. »
Le moment venu, vous devrez prouver au juge qu’il peut vous exonérer de cette obligation légale.
Copié fiche 7 :
« 6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?
L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent. »
Le moment venu, vous devrez prouver au juge qu’il peut vous exonérer de cette obligation légale.