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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 novembre 2023, 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si votre père bénéficie de l’APA (fiche 18), cette aide n’est pas récupérable.
Si sa retraite n’est pas suffisante et après vos contributions à l’obligation alimentaire (fiche 7), il peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42 point 5). Celle-ci est récupérable, cependant l’hypothèque n’est pas obligatoire. Au décès de votre père, la récupération de la créance est exigée auprès des donataires si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés. La vente de la maison vous appartient avec ou sans hypothèque.
Si votre père bénéficie de l’APA (fiche 18), cette aide n’est pas récupérable.
Si sa retraite n’est pas suffisante et après vos contributions à l’obligation alimentaire (fiche 7), il peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42 point 5). Celle-ci est récupérable, cependant l’hypothèque n’est pas obligatoire. Au décès de votre père, la récupération de la créance est exigée auprès des donataires si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés. La vente de la maison vous appartient avec ou sans hypothèque.