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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
23 novembre 2023, 10:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le département intervient par l’aide sociale à l’hébergement. Cependant il vous demandera de participer au titre de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil et selon vos capacités financières. Vous devrez alors fournir des justificatifs de vos revenus et de charges.
Les sommes avancées sont récupérables sur la succession au décès de la personne aisée, votre mère. Inutile de refuser la succession, cette dette ne se transmet pas.
Le département intervient par l’aide sociale à l’hébergement. Cependant il vous demandera de participer au titre de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil et selon vos capacités financières. Vous devrez alors fournir des justificatifs de vos revenus et de charges.
Les sommes avancées sont récupérables sur la succession au décès de la personne aisée, votre mère. Inutile de refuser la succession, cette dette ne se transmet pas.