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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 novembre 2023, 14:48, par Claude (CFDT Retraités)
L’aide sociale et l’obligation alimentaire n’ont rien à voir avec le droit des successions.
Le conseil départemental récupère sur les biens de la bénéficiaire de l’ASH. Les héritiers s’organisent avec le notaire pour verser la part récupérée par le conseil départemental.
L’aide sociale et l’obligation alimentaire n’ont rien à voir avec le droit des successions.
Le conseil départemental récupère sur les biens de la bénéficiaire de l’ASH. Les héritiers s’organisent avec le notaire pour verser la part récupérée par le conseil départemental.