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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 décembre 2023, 11:30, par Monsigny
Si les héritiers refusent l héritage de leur mère décédée en ephad et bénéficiaire de l aide sociale, devront ils quand même rembourser l aide sociale, leur mere n ayant pas de bien immobilier car usufruitier de sa maison
Si oui y a t il une franchise pour chaque heritier
Si les héritiers refusent l héritage de leur mère décédée en ephad et bénéficiaire de l aide sociale, devront ils quand même rembourser l aide sociale, leur mere n ayant pas de bien immobilier car usufruitier de sa maison
Si oui y a t il une franchise pour chaque heritier