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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
20 décembre 2023, 20:00, par Boucamus
Bonjour Monsieur,
J’ai une petite question car je trouve votre site vraiment super, mais j’ai pas la lecture simple de lois.
Mon pere est decede en 2013 en Ehpad. Il y a une dette du conseil départementale de 32 mille euros en 2 ans d’éhpad. Le notaire bloque la succession et veut regler le departement avec l’argent de ma mère, maintenant decede aussi, marié sous regime de la communauté à mon pere.
voici la logique du notaire (message du notaire) :
"Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."Tel qu’indiqué, les successions ne peuvent être réglées si la dette au conseil départemental n’est pas remboursée. En effet, même si l’aide avait été octroyée à votre papa, celle-ci doit être remboursée avec l’actif disponible ( soit la vente du bien, soit sur les fonds présents sur les comptes bancaires au nom de votre maman ou primes versées d’assurance-vie)"
Ces comptes la n’existent plus, ma mere avait ses comptes à la caisse d’épargne.
Mes questions :
– Le conseil départemental est il dans son bon droit
– doit on payer cette dette avec l’argent de ma mère ?
Bonjour Monsieur,
J’ai une petite question car je trouve votre site vraiment super, mais j’ai pas la lecture simple de lois.
Mon pere est decede en 2013 en Ehpad. Il y a une dette du conseil départementale de 32 mille euros en 2 ans d’éhpad. Le notaire bloque la succession et veut regler le departement avec l’argent de ma mère, maintenant decede aussi, marié sous regime de la communauté à mon pere.
voici la logique du notaire (message du notaire) :
"Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."Tel qu’indiqué, les successions ne peuvent être réglées si la dette au conseil départemental n’est pas remboursée. En effet, même si l’aide avait été octroyée à votre papa, celle-ci doit être remboursée avec l’actif disponible ( soit la vente du bien, soit sur les fonds présents sur les comptes bancaires au nom de votre maman ou primes versées d’assurance-vie)"
Ces comptes la n’existent plus, ma mere avait ses comptes à la caisse d’épargne.
Mes questions :
– Le conseil départemental est il dans son bon droit
– doit on payer cette dette avec l’argent de ma mère ?