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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
23 décembre 2023, 11:34, par Lecomte
Bonjour, mon frère handicapé, sous tutelle, placé dans une structure spécialisée etait âgé de 68 ans à son décès. Le Conseil départemental nous réclame le remboursement de l’aide sociale pour hébergement la somme de 1 079 000€.
Mon frère avait 3 assurances vie dun montant total de 61000 € et c’est sur celles-ci que le CD souhaite prélever.
– Sachant qu’il n’avait pas 70 ans et
– que ces assurances ont été ouvertes en 1980 1990 et 1991. La loi L132-8 de 2015 n’existait pas a ces époques. Le CD a-t-il le droit de récupérer ?
– et que personne de la famille n’était au courant de ce procédé.
– Le montant des assurances vie, loin d’atteindre le montant réclamé à la famille, qui devra régler le solde ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement
Bonjour, mon frère handicapé, sous tutelle, placé dans une structure spécialisée etait âgé de 68 ans à son décès. Le Conseil départemental nous réclame le remboursement de l’aide sociale pour hébergement la somme de 1 079 000€.
Mon frère avait 3 assurances vie dun montant total de 61000 € et c’est sur celles-ci que le CD souhaite prélever.
– Sachant qu’il n’avait pas 70 ans et
– que ces assurances ont été ouvertes en 1980 1990 et 1991. La loi L132-8 de 2015 n’existait pas a ces époques. Le CD a-t-il le droit de récupérer ?
– et que personne de la famille n’était au courant de ce procédé.
– Le montant des assurances vie, loin d’atteindre le montant réclamé à la famille, qui devra régler le solde ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement