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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 janvier, 02:21, par Emma
Bonjour,
Ma mère est décédée en mai 2021. Le conseil départemental de la Guadeloupe nous réclame avec mes frères l’aide PSD octroyée de mai 2002 à septembre 2003. Je comprends bien que cette aide sociale a été remplacée par l’APA au 01 janvier 2001. En les contactant, ils me disent que nous devons payer, c’est la loi !!! Ont-ils le droit de nous réclamer cette aide alors qu’elle n’existe plus ? Et quel est le délai qu’à le conseil départemental pour cela ? De plus nous avions ouvert un dossier de succession auprès d’un notaire qui a dû le refermer pour des raisons de difficultés à
obtenir les informations pour constituer les différents acts. Ma mère avait une maison qui ne vaut pas 46 000€ et donc les papiers ne sont peut-être pas à son nom car sa maison se situe dans le 50 pas géométrique, c’est à dire au bord de la mer. En Guadeloupe cela veut dire que les habitations construite à une certaine distance de la mer appartiennent à l’état. Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre réponse.
Bonjour,
Ma mère est décédée en mai 2021. Le conseil départemental de la Guadeloupe nous réclame avec mes frères l’aide PSD octroyée de mai 2002 à septembre 2003. Je comprends bien que cette aide sociale a été remplacée par l’APA au 01 janvier 2001. En les contactant, ils me disent que nous devons payer, c’est la loi !!! Ont-ils le droit de nous réclamer cette aide alors qu’elle n’existe plus ? Et quel est le délai qu’à le conseil départemental pour cela ? De plus nous avions ouvert un dossier de succession auprès d’un notaire qui a dû le refermer pour des raisons de difficultés à
obtenir les informations pour constituer les différents acts. Ma mère avait une maison qui ne vaut pas 46 000€ et donc les papiers ne sont peut-être pas à son nom car sa maison se situe dans le 50 pas géométrique, c’est à dire au bord de la mer. En Guadeloupe cela veut dire que les habitations construite à une certaine distance de la mer appartiennent à l’état. Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre réponse.