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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 janvier, 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
La prestation n’est plus servie, la loi produit encore ses effets. C’est évidemment injuste.
Selon le Décret no 97-426 du 28 avril 1997 " Art. 4-1. - Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l’article 146 du code de la famille et de l’aide sociale, des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 s’exerce sur la partie de l’actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 300 000 F." (46 000€).
L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans.
Je pense qu’il revient au notaire pour régler ce problème.
La prestation n’est plus servie, la loi produit encore ses effets. C’est évidemment injuste.
Selon le Décret no 97-426 du 28 avril 1997 " Art. 4-1. - Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l’article 146 du code de la famille et de l’aide sociale, des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 s’exerce sur la partie de l’actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 300 000 F." (46 000€).
L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans.
Je pense qu’il revient au notaire pour régler ce problème.