UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

25 janvier, 08:47, par Dupon

Bonjour ma mère est décédée en 2024 avec une dette en eppad
(Pour faire court)
Y a t-il précription de la dette demandée sur l’actif successoral au bout de 10 ans ?
Merci de la réponse

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