Bonjour,
Ma mère de son vivant bénéficiait du portage de repas au titre de l’aide sociale à domicile. Elle avait un terrain agricole et en voulant procéder aux frais de succession pour ensuite mettre ce terrain en vente, le notaire me réclame la somme de 553 € pour le portage des repas de ma maman pour les années 2011 à 2013 qui n’ont pas été payés. Dois-je obligatoirement payer le portage de repas pour faire avancer le dossier. Il y a t-il un article de loi qui en parle ? Le notaire a t-il le droit de m’imposer le paiement pour la suite du dossier ? Merci pour votre réponse