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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
31 janvier, 11:40, par DIGNAT, Philippe
Bjr, ma sœur handicapé résident en EPAD recevait l’aide sociale du conseil départemental, nous étions en indivision sur une exploitation agricole loué en bail à long terme. Suite à son DC le conseil départemental peut il faire vendre la moitié de cette exploitation pour la récupération sur succession, sachant qu’il récupère toutes les liquidités ainsi que la valeur d’une maison soit environ plus de 250.000,00 €. Le conseil départemental peut-il faire un geste pour éviter la cassure de cette exploitation sachant que le fermier n’a pas les moyens de racheter la moitié des terres. Merci de votre réponse.
Bjr, ma sœur handicapé résident en EPAD recevait l’aide sociale du conseil départemental, nous étions en indivision sur une exploitation agricole loué en bail à long terme. Suite à son DC le conseil départemental peut il faire vendre la moitié de cette exploitation pour la récupération sur succession, sachant qu’il récupère toutes les liquidités ainsi que la valeur d’une maison soit environ plus de 250.000,00 €. Le conseil départemental peut-il faire un geste pour éviter la cassure de cette exploitation sachant que le fermier n’a pas les moyens de racheter la moitié des terres. Merci de votre réponse.