Bonjour,

Suite à un décès, nous devons régler une dette sociale au Conseil départemental mais notre notaire dit et maintient qu’elle ne peut pas la régler sur la succession car la succession n’est pas signée en raison d’un désaccord entre héritiers sur la valeurs de biens. La notaire a d’ailleurs établi un procès-verbal de difficulté.
Est-ce vrai qu’il n’est pas possible de régler une dette sociale tant que les actes de successions ne sont pas établis ?
Aujourd’hui, la notaire nous fait simplement parvenir un courrier du conseil régional indiquant la saisie des biens...
Que peut-on faire ?
Merci d’avance de votre réponse