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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
9 mars, 09:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
La vente de la maison passe par le notaire chargé de la succession qui doit se renseigner auprès du Conseil départemental de l’existence d’une créance et qui se chargera d’en régler le montant. Le conseil départemental n’est pas propriétaire du bien.
La vente de la maison passe par le notaire chargé de la succession qui doit se renseigner auprès du Conseil départemental de l’existence d’une créance et qui se chargera d’en régler le montant. Le conseil départemental n’est pas propriétaire du bien.