Bonjour,
Nous sommes 3 neveux héritiers de notre tante
Nous avons hérité de celle-ci qui était bénéficiaire de l’APA.(allocation personnelle d’autonomie).
Lors de la vente de son petit appartement, le conseil départemental qui avait hypothéqué le bien et avait demandé au notaire de rembourser" l’ADPA" a réclamé le remboursement
de l’APA ;
Nous avons appris récemment par l’intermédiaire d’une personne que l’APA n’est pas remboursable.
La vente a été signée chez le notaire le 28 septembre soit plus de 2ans.
Avons nous la possibilité de faire un recours contre le conseil départemental.
Nous estimons avoir été victimes d ’une action frauduleuse du département qui a produit des documents chez le notaire avec obligation d’hypothéquer le bien. Le notaire ne nous a informé de rien concernant le non remboursement de l’APA ;
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Nous sommes 3 neveux héritiers de notre tante
Nous avons hérité de celle-ci qui était bénéficiaire de l’APA.(allocation personnelle d’autonomie).
Lors de la vente de son petit appartement, le conseil départemental qui avait hypothéqué le bien et avait demandé au notaire de rembourser" l’ADPA" a réclamé le remboursement
de l’APA ;
Nous avons appris récemment par l’intermédiaire d’une personne que l’APA n’est pas remboursable.
La vente a été signée chez le notaire le 28 septembre soit plus de 2ans.
Avons nous la possibilité de faire un recours contre le conseil départemental.
Nous estimons avoir été victimes d ’une action frauduleuse du département qui a produit des documents chez le notaire avec obligation d’hypothéquer le bien. Le notaire ne nous a informé de rien concernant le non remboursement de l’APA ;
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement