UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

15 avril 2021, 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

Votre question ne semble pas porter sur l’attribution de l’APA mais sur votre situation d’aidant salariée de votre maman et des règles qui régissent la protection juridique des majeurs.
Sur votre situation de salariée, ce sont les conditions du contrat de travail qui doivent être respectées ainsi que les règles légales sur le repos hebdomadaire. S’agissant des heures de travail, le plan d’aide fixé à 52h constitue la base fixée par le conseil départemental mais rien ne s’oppose à une augmentation de la durée d’intervention si les ressources disponibles le permettent et dès lors qu’ils sont conformes aux intérêts de la personne. Comme tout contrat, les clauses se négocient en l’occurrence avec le tuteur.
Sur les frais annexes, le tuteur ne peut pas s’opposer à la volonté de la personne protégée, mais je n’ai pas connaissance de base de calcul.
Dans les 2 cas, il appartient au mandataire de gérer les dépenses en fonction des ressources de votre maman hors l’utilisation du patrimoine ou de biens mobiliers. Le tuteur dispose d’un pouvoir important ce qui ne l’empêche pas de devoir associer la personne aux actes à réaliser, à chaque fois que cela est possible.

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