UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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14 Qu’est-ce que la grille Aggir ?

7 avril 2021, 20:18, par dry

Bonjour,

Je vous demande votre aide en ce qui concerne un « litige » de la validité d’un contrat de « gré à gré » entre ma maman et moi même.

Les faits :
J’ai accueillie ma maman à notre domicile en décembre 2018.
Je n’ai pas d’agrément spécial pour personnes âgées.

Ma maman a eu des problèmes de santé et nous avons eu une assistante sociale en septembre 2019, qui est venue à la maison et mis en place une allocation APA de « gré à gré « dont je suis l’employée et ma maman l’employeur.
Cette assistante sociale étant partie du CCAS, elle a été remplacée par une autre assistante sociale qui essaye de nous imposer une modification de l’APA en stipulant :
- « qu’ii y avait eu une erreur dans votre statut que vous étiez aidant familial et non une personne embauchée en gré à gré .
Dans le cadre de l’APA, le statut d’aidant est une personne qui apporte une aide régulière à un proche qui se trouve en situation de perte d’autonomie. L’aidant intervient dans les actes du quotidien que la personne dépendante n’est plus capable de réaliser seule quand vous êtes aidant familial, certains actes de la vie quotidienne comme les repas, l’entretien du logement et les courses font partie de la solidarité familiale ».
« Le 20/08/2019 Mme X a été évaluée en GIR2 . Le nombre d’heures attribué est de 47h, il a été évalué en fonction des besoins de Madame à savoir : toilette, habillage, aide à la prise repas, aide au change de la protection et aide à la mobilisation. A ce jour, Mme Y, fille de Mme X effectue ces tâches auprès de sa maman . De ce fait, elle est considérée comme aidante familiale dans le dispositif de l’APA.
Ce nombre d’heures peut être revu à tout moment à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution de la situation.
Pour précision, le maximum des heures pouvant être attribuées a été atteint dans le cadre d’aidant familial pour Mme X (évaluée en GIR2) .Les autres tâches ne pouvant pas être valorisées dans le cadre de l’APA car elles sont considérées comme de la solidarité familiale. »

Il y a une telle pression de la part de cette personne et j’aimerai avoir votre avis.
Je vous remercie de votre aide.

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