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15 Montant et versement de l’APA
26 novembre 2018, 13:33, par Dominique BOHUON
QUESTION : Est-ce que un parent en GR2 peut employer en gré à gré, - financé partiellement par l’APA - son fils ou sa fille ?
Déjà, pouvez vous confirmer - ou infirmer - que - pouvant être pris en charge dans un plan APA ... la loi interdit à une personne âgée dépendante (donc de GR4 à GR1) d’employer et rémunérer "en gré à gré" son conjoint .... mais qu’ elle lui permet d’employer et rémunérer un ou plusieurs ses descendants.
Pour faire comprendre l’intérêt social de cette question
Cas précis pouvant servir d’exemple :
Les 2 filles d’une dame - dont le degré de dépendance est GR2 - doivent se relayer à devoir l’aider et l’assister à son domicile .. 7 jours sur 7, ... et aussi . 24 Heures sur 24 car y compris être présent même la nuit, pour pouvoir intervenir en cas d’urgence.
– mais, les 2 doivent aussi travailler à l’extérieur afin d’ avoir un revenu minimal autonome, pour leurs besoins individuels et/ou familiaux...
– pour l’une 5 jours sur 7 de la semaine, ... - et pour l’autre les 2 jours et 2 nuits sur 7, du week-end ( en tant que "gardienne" /"adjointe technique d’accueil" dans une résidence autonomie") ....
Ces 2 filles sont d’accord avec leur mère - et cela depuis plusieurs années - pour ne pas utiliser les heures de service d’une Association en mode PRESTATAIRE - qui leur sont pourtant octroyées - et toujours renouvelées - par le plan APA dont leur mère bénéficie ...
... car, - dans leur système de valeur - elles estiment toutes 2 que c’est leur devoir d’assurer cela à leur mère ... même sans en être rémunérées.
En général, le département "prend en compte" les heures d"emploi en gré-à-gré" d’"aide à domicile" - qu’il finance partiellement - ou totalement (sous conditions de montants du plan et ressources du bénéficiaire) - sous forme d’APA - en 2018, sur la base de d’un coût maximal de 12,31€ - ce qui semble correspondre approximativement au coût des 8,55€ nets 10% congés payés inclus à payer au smic horaire à l’employé(e).
... mais le Département semble le permettre pour être "aide à domicile" que de personnes âgées qui soient GR4 ou GR3,
mais vouloir imposer que "les aides à domicile" de "bénéficiaires" GR2 ou GR1 soient fournis que par des Associations en mode PRESTATAIRE.
Est-ce que le Département a ce choix ? ou bien la Loi le lui interdit-elle ?
(ne prétendant pas à l’exactitude, mais juste pour dégager une estimation -en ordre de grandeur -de ce qui est possible)
Si l’on fait le calcul rapide à partir de ce qu’est le montant maximal du plan d’aide d’une personne en GR2 est pour cette année 2018,
1.381,04 € mensuel. divisé par /12,31 € de coût d’une heure au smic horaire = 112,20 heures.
Cela permettrait donc à cette dame en GR2 de pouvoir rémunérer sa fille - en ordre de grandeur, quelque chose 8,55 x 112 heures = 957,60€, .... pour les bien plus de 112 heures que sa fille lui consacre "en aide à domicile" 24 heures sur 24 .. 5 jours sur 7,
mais la libérant - de devoir - en supplément - travailler à l’extérieur 2 jours et 2 nuits par semaine ... pour une rémunération bien moindre ....
(et ceci indépendamment d ce que la "mère GR2 bénéficiaire" doit - ou pas - supporter un % de reste à charge si ses ressources sont supérieures à 802,93 euros / mois) ...
Il y aurait indéniablement un très grand intérêt social à ce que de tels plans APA soient permis à des parents dépendants, avec pour résultat que leurs enfants soient au minimum rémunérés - au smic horaire - (d’une peut-être petite partie) des heures qu’ils leur consacre - (assurant peut-être, le reste purement "bénévolement").
QUESTION : Est-ce que un parent en GR2 peut employer en gré à gré, - financé partiellement par l’APA - son fils ou sa fille ?
Déjà, pouvez vous confirmer - ou infirmer - que - pouvant être pris en charge dans un plan APA ... la loi interdit à une personne âgée dépendante (donc de GR4 à GR1) d’employer et rémunérer "en gré à gré" son conjoint .... mais qu’ elle lui permet d’employer et rémunérer un ou plusieurs ses descendants.
Pour faire comprendre l’intérêt social de cette question
Cas précis pouvant servir d’exemple :
Les 2 filles d’une dame - dont le degré de dépendance est GR2 - doivent se relayer à devoir l’aider et l’assister à son domicile .. 7 jours sur 7, ... et aussi . 24 Heures sur 24 car y compris être présent même la nuit, pour pouvoir intervenir en cas d’urgence.
– mais, les 2 doivent aussi travailler à l’extérieur afin d’ avoir un revenu minimal autonome, pour leurs besoins individuels et/ou familiaux...
– pour l’une 5 jours sur 7 de la semaine, ... - et pour l’autre les 2 jours et 2 nuits sur 7, du week-end ( en tant que "gardienne" /"adjointe technique d’accueil" dans une résidence autonomie") ....
Ces 2 filles sont d’accord avec leur mère - et cela depuis plusieurs années - pour ne pas utiliser les heures de service d’une Association en mode PRESTATAIRE - qui leur sont pourtant octroyées - et toujours renouvelées - par le plan APA dont leur mère bénéficie ...
... car, - dans leur système de valeur - elles estiment toutes 2 que c’est leur devoir d’assurer cela à leur mère ... même sans en être rémunérées.
En général, le département "prend en compte" les heures d"emploi en gré-à-gré" d’"aide à domicile" - qu’il finance partiellement - ou totalement (sous conditions de montants du plan et ressources du bénéficiaire) - sous forme d’APA - en 2018, sur la base de d’un coût maximal de 12,31€ - ce qui semble correspondre approximativement au coût des 8,55€ nets 10% congés payés inclus à payer au smic horaire à l’employé(e).
... mais le Département semble le permettre pour être "aide à domicile" que de personnes âgées qui soient GR4 ou GR3,
mais vouloir imposer que "les aides à domicile" de "bénéficiaires" GR2 ou GR1 soient fournis que par des Associations en mode PRESTATAIRE.
Est-ce que le Département a ce choix ? ou bien la Loi le lui interdit-elle ?
(ne prétendant pas à l’exactitude, mais juste pour dégager une estimation -en ordre de grandeur -de ce qui est possible)
Si l’on fait le calcul rapide à partir de ce qu’est le montant maximal du plan d’aide d’une personne en GR2 est pour cette année 2018,
1.381,04 € mensuel. divisé par /12,31 € de coût d’une heure au smic horaire = 112,20 heures.
Cela permettrait donc à cette dame en GR2 de pouvoir rémunérer sa fille - en ordre de grandeur, quelque chose 8,55 x 112 heures = 957,60€, .... pour les bien plus de 112 heures que sa fille lui consacre "en aide à domicile" 24 heures sur 24 .. 5 jours sur 7,
mais la libérant - de devoir - en supplément - travailler à l’extérieur 2 jours et 2 nuits par semaine ... pour une rémunération bien moindre ....
(et ceci indépendamment d ce que la "mère GR2 bénéficiaire" doit - ou pas - supporter un % de reste à charge si ses ressources sont supérieures à 802,93 euros / mois) ...
Il y aurait indéniablement un très grand intérêt social à ce que de tels plans APA soient permis à des parents dépendants, avec pour résultat que leurs enfants soient au minimum rémunérés - au smic horaire - (d’une peut-être petite partie) des heures qu’ils leur consacre - (assurant peut-être, le reste purement "bénévolement").