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15 Montant et versement de l’APA
7 mars 2021, 10:11, par Claude (CFDT Retraités)
C’est compliqué d’y échapper car le droit prévoit que chaque département verse l’APA.
L’APA à domicile n’est pas exportable dans un établissement, même en résident dans le même département, car les règles sont différentes (voir fiche 18). La notification d’APA précise en principe les règles à respecter, ce qui couvre le conseil départemental.
Vous pouvez faire une demande de remise d’indu au président du conseil départemental en expliquant que votre grand-mère a du aller résider en USLD et qu’on ne vous a pas dit ans cet établissement qu’il fallait le déclarer au département. Si elle a changé de département faut d’avoir une USLD à proximité, c’est un argument à utiliser en expliquant que vous n’avez eu le choix de l’établissment, car les départements doivent veiller à disposer de suffisamment de lits en Ehpad et USLD.
C’est compliqué d’y échapper car le droit prévoit que chaque département verse l’APA.
L’APA à domicile n’est pas exportable dans un établissement, même en résident dans le même département, car les règles sont différentes (voir fiche 18). La notification d’APA précise en principe les règles à respecter, ce qui couvre le conseil départemental.
Vous pouvez faire une demande de remise d’indu au président du conseil départemental en expliquant que votre grand-mère a du aller résider en USLD et qu’on ne vous a pas dit ans cet établissement qu’il fallait le déclarer au département. Si elle a changé de département faut d’avoir une USLD à proximité, c’est un argument à utiliser en expliquant que vous n’avez eu le choix de l’établissment, car les départements doivent veiller à disposer de suffisamment de lits en Ehpad et USLD.