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16 Les ressources prises en compte pour l’APA
3 février 2018, 14:58, par GARCIA
Bonjour,
Mon père retraité et actuellement en EHPAD, vient de recevoir une carte mobilité inclusion mention invalidité. La mention « invalidité » sur la carte est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie (code de la sécurité sociale). Aussi , afin de régler les mensualités de l’EHPAD, je voudrai savoir si ce type de situation d’ "invalidité" permet à l’intéressé détenteur d’un contrat assurance vie d’être exonérés lors du dénouement de ce contrat des prélèvements sociaux des produits de celui-ci au sens du deuxième alinéa de l’article 125-0 A du Code Général des Impôts ?
Bonjour,
Mon père retraité et actuellement en EHPAD, vient de recevoir une carte mobilité inclusion mention invalidité. La mention « invalidité » sur la carte est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie (code de la sécurité sociale). Aussi , afin de régler les mensualités de l’EHPAD, je voudrai savoir si ce type de situation d’ "invalidité" permet à l’intéressé détenteur d’un contrat assurance vie d’être exonérés lors du dénouement de ce contrat des prélèvements sociaux des produits de celui-ci au sens du deuxième alinéa de l’article 125-0 A du Code Général des Impôts ?
En vous remerciant à l’avance de votre réponse.