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16 Les ressources prises en compte pour l’APA
10 février 2018, 22:12, par Claude (CFDT Retraités)
Avec l’aide de François qui a fait des recherches, je compète la première réponse :
J’ai regardé la question de l’obligation alimentaire sous l’aspect fiscal. J’ai retenu les points suivants.
Dans le cas où l’ascendant est hébergé (ce qui peut être le cas présenté dans la mesure où la personne n’était pas hébergée chez son descendant mais dans un appartement mis à sa disposition par le descendant, mais ceci est à vérifier sur le plan fiscal), on est en face d’une obligation alimentaire en nature. Il faut alors que la personne âgée ait plus de 75 ans. Le plafond déductible est de 3445 euros par an et à condition que la personne âgée ait des ressources inférieures à 9638 euros. Dans ce cas, le bénéficiaire doit déclarer la somme dans la rubrique des pensions alimentaires perçues, ce qui peut aider pour demander à ce que cette somme ne soit pas prise en compte pour le calcul de la participation financière à l’APA.
Avec l’aide de François qui a fait des recherches, je compète la première réponse :
J’ai regardé la question de l’obligation alimentaire sous l’aspect fiscal. J’ai retenu les points suivants.
Dans le cas où l’ascendant est hébergé (ce qui peut être le cas présenté dans la mesure où la personne n’était pas hébergée chez son descendant mais dans un appartement mis à sa disposition par le descendant, mais ceci est à vérifier sur le plan fiscal), on est en face d’une obligation alimentaire en nature. Il faut alors que la personne âgée ait plus de 75 ans. Le plafond déductible est de 3445 euros par an et à condition que la personne âgée ait des ressources inférieures à 9638 euros. Dans ce cas, le bénéficiaire doit déclarer la somme dans la rubrique des pensions alimentaires perçues, ce qui peut aider pour demander à ce que cette somme ne soit pas prise en compte pour le calcul de la participation financière à l’APA.