Le code de l’action sociale et des familles prévoit dans son Article L313-1-2 :
« Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 (...), un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement s’il n’est pas détenteur de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313-6. »
Je vous conseille de faire une lettre de réclamation argumentée auprès du président du Conseil départemental.
Nous sommes intéressés par sa réponse.