En droit, comme indiqué, le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) est pris en compte selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative du bien immobilier. Le cas particulier n’étan pas prévu par les textes, elle peu demander que ce bien ne soit pas pris en compte car il est occupé à titre gratuit par un descendant reconu comme personne handicpée à 80% (donc ce n’est pas du capital dormant).