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16 Les ressources prises en compte pour l’APA
6 août 2020, 10:10, par CORATO
Bonjour
le département de la manche demande tout le patrimoine complet y compris : actions et obligations (donc PEA) et cel et pel . pour l’APA.
Dans quelle mesure cela s’insère-t-il dans la loi puisque tout citoyen peut y avoir droit quelque soit son niveau de ressources , eéant entendu que le niveau baisse 10% pour des revenus supérieurs à environ 3000€ par exemple. Si le patrimoine entier est pris en compte cela exclut d’office un certain nombre de personne et sans référence à leur revenu ( qui peut etre faible par exemple).
quelle référence précise de texte de loi vise l’APA notamment les alineas" ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19" que vous mentionnez
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour
le département de la manche demande tout le patrimoine complet y compris : actions et obligations (donc PEA) et cel et pel . pour l’APA.
Dans quelle mesure cela s’insère-t-il dans la loi puisque tout citoyen peut y avoir droit quelque soit son niveau de ressources , eéant entendu que le niveau baisse 10% pour des revenus supérieurs à environ 3000€ par exemple. Si le patrimoine entier est pris en compte cela exclut d’office un certain nombre de personne et sans référence à leur revenu ( qui peut etre faible par exemple).
quelle référence précise de texte de loi vise l’APA notamment les alineas" ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19" que vous mentionnez
Merci beaucoup de votre aide