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17 Les voies de recours

6 octobre 2019, 16:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le refus d’accorder les congés payés est une infraction pénale qui peut être constatée par l’inspecteur du travail. Je vous conseille de lui envoyer un courrier d’explications. Avant de relever l’infraction, je pense qu’il fera une mise en demeure.
Le cas échéant, vous pouvez demander des dommages et intérêts notamment en cas de rupture du contrat de travail.

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